Conditions générales de vente Numéro de Siret : 91334842100011

SOCIETE : MI ENTREPRISE

DIRIGEANT : JULES MONTECATINE-VALLE

ADRESSE : 3 RTE DE LA RIVIERE 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU

Généralités

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, du site internet www.masterimmo.fr ci-après nommé « le Site ».

Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés sur le Site. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Ce dernier se réserve la possibilité de procéder à des modifications du Présent document de sorte à l’adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.

Définitions / Lexique

Micro entreprise, fournisseur de services et à l’origine de la gestion du Site.

Contenu : Désigne toutes les informations contenues sur le Site et destinées aux Utilisateurs ayant souscrit à une Offre.

Commande : Constitue tout achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site.

Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.

Espace personnel : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte sur le Site dont l’accès est soumis à des identifiants de connexion.

Offre : Désigne tous les services et produits proposés sur le Site qui peuvent faire l’objet d’une commande.

Plateforme / Site : Désigne le site www.masterimmo.fr

Contenu : Désigne toutes les informations contenues sur le Site et destinées aux Utilisateurs ayant souscrit à une Offre.

Commande : Constitue tout achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site.

Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la

Protection des Données du 27 Avril 2016.

Espace personnel : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte sur le Site dont l’accès est soumis à des identifiants de connexion.

Offre : Désigne tous les services et produits proposés sur le Site qui peuvent faire l’objet d’une commande.

Plateforme / Site : Désigne le site https://www.certificationcpf.com/

Identification

Est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : hello@meilleurestimation.com

Le site internet www.masterimmo.fr est édité par MI ENTREPRISE

Objet

MI ENTREPRISE propose des formations spécialisées dans la mise en place de marketing en ligne et de co-certifiaction pour les formateurs indépendants. Lesdites formations peuvent faire l’objet d’une commande sur le Site et comprennent des contenus, modules, documents, vidéos, supports et ressources complémentaires disponibles en ligne depuis l’espace personnel du Client à compter de la réception du règlement ou à défaut, de la première échéance. Dans le cadre de ses produits et services, MI ENTREPRISE est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs et/ou intervenants extérieurs, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les Offres

Les Offres sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Utilisateur. Elles peuvent être accessibles par le Site, par une Publicité sur Internet, par les réseaux sociaux de MI ENTREPRISE.

Le Site dispose de la possibilité de retirer ou modifier à tout moment les Offres proposées. Chaque Offre est décrite sur le Site et l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu, leurs conditions et modalités au moment de son achat.

Chaque Offre constitue un module de formation ou une formation dans son intégralité accessible en ligne conformément à l’activité exercée par MI ENTREPRISE et dont le contenu est détaillé sur le Site préalablement à toute commande.

Les montants correspondant aux Offres proposées sont dus à compter de la validation de la commande sauf contre indication particulière indiquée sur le Site, offre exceptionnelle, période gratuite et période de remboursement dont les modalités et les conditions pour en bénéficier sont expressément spécifiées sur le Site.

Certaines Offres peuvent faire l’objet de facilités de paiement (en 3 ou 10 fois) pour lesquelles les paiements interviendront mensuellement et à date fixe, sur la carte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par l’Utilisateur lors de sa commande.

6.Tarifs

Les Prix applicables varient en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client et sont ceux pratiqués sur le Site et en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont (HT).

Modalités de paiement

Toute commande doit être réglée sur le Site par carte bancaire. Les cartes bancaires qui proviennent de banques domiciliées hors de France doivent impérativement être internationales (Mastercard ou Visa). Toute commande effectuée avec facilités de paiement fera l’objet d’un paiement mensuel par le service de paiement utilisé par le Site. En cas de rejet du prélèvement, une nouvelle tentative interviendra 3 jours plus tard, puis 3 jours plus tard. Passé ces trois tentatives et en l’absence de régularisation, les accès seront bloqués. Pour autant, les échéances non réglées seront dues dès lors que le Client aura eu accès à l’intégralité du contenu de sa commande lors du paiement de la première mensualité. Le Client reste redevable de l’intégralité du montant correspondant à sa commande initiale. Le refus de régler les échéances restant dues expose le Client à des poursuites judiciaires.

Les transactions sont réalisées sur le Site par le service de paiement Stripe. Le paiement est sécurité et les informations transmises sont cryptées.

Annulation et remboursement

Toute Commande constitue un achat unique ferme et définitif.

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs.

Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l'envoi d'un mail.

À partir du moment où mefairecertifier a transmis au client les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques achetés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne des fichiers achetés.

Les Offres soumises à la possibilité d’opter pour des facilités de paiement de des mensualités ne constituent en aucun cas un abonnement susceptible d’être résilié ou interrompu. L’intégralité des échéances sont dues à compter du paiement de la première mensualité et de l’accès aux éléments constitutifs de l’Offre.

L’Utilisateur ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement. Si toutefois vous souhaitez être remboursé, il sera possible d'envoyer une demande après avoir regardé tous les modules et fourni des preuves d'exécution des étapes du programme.

Droit et délai de rétraction

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » L’Utilisateur accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant MI ENTREPRISE par voie postale, par email ou depuis son espace personnel.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît disposer seulement d’un droit d’utilisation du Site, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents ainsi que la technologie sous-jacente. Il en est de même de tout contenu et de toute la documentation auxquels le Client serait susceptible d’avoir accès ou qui lui serait communiqué à l’occasion de l’achat d’un Service. Il en est de même des vidéos accessibles gratuitement (webinar gratuit). Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement de MI ENTREPRISE est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites. Ces dispositions sont applicables à l’intégralité des contenus du Site et/ou des éléments objet d’une commande à l’exception des modèles de tunnel de vente qui peuvent être télécharger par l’Utilisateur qui dispose de la possibilité de l’utiliser et de le modifier mais en aucun cas de le revendre et/ou de le céder gracieusement.

Responsabilité

MI ENTREPRISE et le Site s’engagent uniquement à assurer une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme, de ses fonctionnalités et modules et en aucun cas à une obligation de résultat quant à leur contenu et à l’utilisation dont pourrait en faire l’Utilisateur. La responsabilité de MI ENTREPRISE ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement de la plateforme mise à disposition sous réserve des dispositions légales d’ordre public. MI ENTREPRISE ne répond en aucun cas des conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage causé à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de la mise en application de ses fonctionnalités et contenus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect des Utilisateurs aux obligations des présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité du Site et de MI ENTREPRISE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des services proposés, de leurs contenus et de toute cause étrangère à MI ENTREPRISE et au Site.

Les revenus et gains obtenus par mefairecertifier, les témoignages, ainsi que leurs annonceurs / sponsors, ne représentent en aucun cas une promesse de gain.

Les gains se sont en aucun cas garantient.

Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français. Le Tribunal de MI ENTREPRISE sera compétent en cas de litige.

II. CONDITIONS ET MODALITÉS D'UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs

Tout Utilisateur reconnaît être majeur et juridiquement capable. Il s’engage à un faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription ou ultérieurement. Il reconnaît que les informations concernent sa personne et en aucun cas celles d’un tiers et que les coordonnées bancaires communiquées sont les siennes et n’ont en aucun cas être obtenues de façon illicite ou frauduleuse. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations et coordonnées bancaires en cas de modification et ce, sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger ou des contenus illicites, inappropriés, insultants, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la bonne foi et aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît que tout manquement à ces dispositions peut justifier une résiliation immédiate de son offre et une suppression de tous ses accès à la plateforme.

Modalités d’inscription et de commandes

La création d’un compte sur le Site intervient dès lors qu’un Client procède à une commande. Les modalités d’accès au Site et de commande sont divers et peuvent être les suivants : Blog, Publicité ou You Tube.

L’accès aux formations proposées par mefairecertifier peut se faire à partir de la publicité et notamment de l’accès à un Webinar gratuit pour lequel seule l’adresse e-mail de l’Utilisateur sera demandée. Le Client dispose également de la possibilité, préalablement à l’accès au Webinar, de procéder à l’achat de différents Produits qui lui sont proposés. En dehors de ces dispositions, toute commande nécessite que le Client renseigne, suite à son choix de formation souhaité, les informations suivantes : prénom, e-mail et ses coordonnées bancaires. Préalablement au règlement de sa commande, le Client se verra proposer des modalités de paiement (en 1, 3 ou 6 fois, options susceptibles de varier en fonction de l’Offre sélectionnée et de son montant et ce, à la discrétion du Site). A l’issue du règlement, ou à défaut, du règlement de la première mensualité, le Client reçoit un email de confirmation ainsi que les modalités d’accès au contenu de sa commande. Un second email lui est ensuite adressé afin d’obtenir des informations complémentaires à savoir : adresse postale, numéro de téléphone, nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone.

Modalités de fonctionnement de l’espace personnel

Suite à sa commande, le Client dispose de la possibilité de créer ses identifiants et mots de passe personnalisés.

L’espace personnel est identique pour tous les Utilisateurs mais seuls les modules choisis en fonction de l’Offre sélectionnée lui seront accessibles. L’Utilisateur dispose toujours de la possibilité de souscrire à de nouvelles offres depuis son espace personnel.

Les Produits et Services objet d’une commande réalisée par un Client sont accessibles depuis son espace personnel en ligne sur le Site et ce, pour une durée illimitée sous réserve des dispositions applicables à la durée de conservation des données du Client. Seuls les PDF peuvent faire l’objet d’un téléchargement.

III. DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Le Site peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les commandes et souscriptions d’offres en cours. Le Site ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, le Site s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, le Site ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenue responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Responsabilité relative à l’Utilisation de Stripe et Paypal

Stripe (https://stripe.com/fr) et Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home) constitue le moyen le paiement utilisé sur le Site. Stripe et paypal sont un professionnel extérieur et indépendant au Site et à MI ENTREPRISE qui ne disposent d’aucun accès aux informations et coordonnées bancaires des Utilisateurs qui sont, quoi qu’il en soit, cryptées. Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les tarifs de Stripe et Paypal sont applicables à toutes les transactions réalisées sur ou par le biais du Site.