Dernière mise à jour : 12/01/2024

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société MI ENTREPRISE, immatriculée sous le numéro 91334842100011, dont le siège social est situé 924 l'intendant nord 33760 Romagne, propose aux agents immobiliers (ci-après "le Client") l’accès à ses services de génération de leads immobiliers et de gestion publicitaire.

L’achat et l’utilisation de nos services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. OBJET

MI ENTREPRISE fournit aux agents immobiliers :

✅ La création et la gestion de campagnes publicitaires sur Google Ads. ✅ Un simulateur d’estimation immobilière générant des leads vendeurs. ✅ Un CRM sécurisé permettant au Client d’accéder aux leads générés.

3. COMMANDES ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Passation de commande

L’achat des services se fait via le site www.masterimmo.fr. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

3.2. Accès aux leads

Les leads générés sont accessibles exclusivement au Client ayant financé la campagne publicitaire. Aucune revente ou partage des leads à des tiers n’est autorisé.

3.3. Durée d’accès

Le Client a accès aux leads générés pendant une durée de 12 mois, après quoi les données sont supprimées conformément aux obligations RGPD.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

✅ Ne pas utiliser les leads à des fins non autorisées (démarchage abusif, spam, etc.). ✅ Respecter les obligations légales, notamment le RGPD et Bloctel. ✅ Ne pas revendre ou transférer les leads obtenus.

En cas de non-respect de ces obligations, MI ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service sans remboursement.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Tarification

Les prix des services sont affichés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation en vigueur.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par [Carte bancaire / Virement / Stripe].

6.OBJET DU CONTRAT

MASTER IMMO propose aux agents immobiliers une solution clé en main incluant :

✅ Un simulateur d’estimation immobilière ✅ La gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires Google Ads ✅ L’accès à un CRM dédié pour le suivi des leads ✅ Une exclusivité géographique pour une durée déterminée

Tout souscripteur s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGV et aux obligations contractuelles spécifiques.

7.DURÉE D’ENGAGEMENT & RÉSILIATION

7.1 Durée de l’engagement

La souscription aux services de MASTER IMMO implique un engagement contractuel d’une durée de 12 mois, à compter de la date de signature du contrat.

7.2 Conditions de résiliation

📌 Aucune résiliation anticipée n’est possible avant la fin de la période d’engagement, sauf cas exceptionnel de faute grave du Prestataire.

📌 Si le Client décide d’interrompre unilatéralement le contrat, il reste redevable de l’intégralité du montant dû pour la durée initialement prévue.

7.3 Renouvellement

À l’issue des 12 mois, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement et pourra être reconduit sur accord écrit des parties.

8.EXCLUSIVITÉ SECTORIELLE

📌 Chaque client bénéficie d’une exclusivité géographique définie au moment de la souscription (zone par ville ou code postal).

📌 Cette exclusivité est garantie pendant toute la durée du contrat (12 mois).

📌 Si le client ne renouvelle pas son contrat, l’exclusivité prend fin et le secteur pourra être attribué à un autre professionnel.

🚨 Clause d’annulation de l’exclusivité : Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles (ex : coupure des accès publicitaires,l’exclusivité pourra être révoquée immédiatement par le Prestataire.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

✅ Ne pas modifier ni supprimer les campagnes Google Ads sans l’accord du Prestataire. ✅ Ne pas bloquer les accès du Prestataire à son compte publicitaire. ✅ Traiter les leads générés sous 24 heures pour maximiser leur conversion. ✅ Respecter les règles RGPD et Bloctel en matière de démarchage téléphonique.

En cas de non-respect de ces engagements, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services sans remboursement.

10. OBLIGATION DE SUIVI ET TRAITEMENT DES LEADS

10.1.Engagement du Client à traiter les leads

Le Client s’engage à mettre à jour dans le CRM fourni par le Prestataire l’état de chaque lead sous un délai maximum de 24 heures après sa réception. (sauf le dimanche et jours fériés)

• Le Client doit renseigner toutes les tentatives de contact dans le CRM sous 24 heures après réception du lead.

• Si le client n’a pas mis à jour ses actions dans le CRM, le lead est considéré comme non correctement traité.

• En cas de contestation sur la qualité des leads, seuls les leads ayant été documentés avec un suivi clair seront pris en compte dans l’analyse.

10.2.Obligation de suivi même en cas d’absence de réponse

• Si le Client tente de contacter un prospect et que celui-ci ne répond pas, il doit indiquer dans le CRM qu’un appel a été passé et préciser si un message vocal ou un SMS a été laissé.

• Si un prospect indique ne pas être vendeur ou ne pas être intéressé, le Client doit l’indiquer dans le CRM avec un motif précis.

• En cas de relance prévue, le Client doit planifier un suivi dans le CRM et préciser la date du rappel.

10.3.Conséquences du non-respect de cette obligation

• Tout lead non mis à jour dans le CRM sous 24h sera considéré comme noncorrectement exploité par le Client.

• L’absence de mise à jour dans le CRM exclut automatiquement le Client de toute demande de remboursement au titre de la garantie.

• En cas de non-respect répété de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au CRM et d’interrompre la prestation sans compensation.

10.4.Justification en cas de litige

En cas de contestation sur la qualité des leads reçus, seuls les leads ayant été contactés et mis à jour dans le CRM sous 24h seront pris en compte dans l’analyse.

11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

MASTER IMMO s’engage à :

✅ Fournir un simulateur d’estimation performant et paramétré pour maximiser la génération de leads. ✅ Gérer et optimiser les campagnes publicitaires Google Ads pour améliorer la conversion. ✅ Assurer un support technique et un suivi des performances.

12. RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne garantit pas un nombre minimum de leads mais s’engage à mettre en œuvre les meilleures stratégies d’optimisation.

Le Prestataire met tout en œuvre pour optimiser la génération de leads, mais ne peut garantir un nombre exact de mandats signés

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des performances réduites dues à des modifications du compte publicitaire par le Client.

Les leads fournis sont des opportunités commerciales, mais leur conversion dépend exclusivement du Client.

Le Prestataire n’est pas responsable des résultats obtenus par le Client ni de son utilisation des leads fournis.

En cas de force majeure (ex : dysfonctionnement des plateformes publicitaires), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

13. LITIGES & JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1.RÈGLEMENT DES LITIGES

• En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.

• À défaut d’accord, seuls les tribunaux du siège social du Prestataire seront compétents pour trancher tout litige.

• Aucune autorité extérieure, y compris la DDPP, ne peut imposer une modification unilatérale des présentes CGV sans une décision de justice.

13.2. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le Client peut bénéficier d’un remboursement uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies simultanément :

• Le coût moyen par estimation dépasse 15 € sur l’ensemble de la période contractuelle (preuve via Google Ads).

• Le Client a traité et mis à jour 100% des leads sous 24 heures dans son CRM, y compris ceux non répondus (justification requise via l’historique d’appels ou SMS envoyés).

• Le Client n’a pas restreint ou modifié les accès du Prestataire à son compte Google Ads.

• Le Prestataire a validé la demande après vérification des engagements du Client.Le Client n’a pas restreint ou modifié les accès du Prestataire à son compte publicitaire Google Ads.Le contrat est arrivé à son terme (12 mois), et une vérification détaillée a été effectuée par le Prestataire.

Procédure de remboursement :

• Une analyse complète des performances sera effectuée à la fin du contrat.

• Aucun remboursement anticipé ne sera effectué avant la fin de l’engagement.

• Si toutes les conditions sont remplies, un remboursement sera accordé.

Toute demande de remboursement non justifiée par des preuves objectives sera automatiquement refusée.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire met à disposition du Client un système d’acquisition de leads qualifiés, mais ne garantit en aucun cas :

La conversion des leads en mandats signésLe succès commercial des actions du Client

La responsabilité du Prestataire s’arrête à la fourniture de leads correspondant aux critères du contrat.

Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé en cas d’échec de vente dû aux actions commerciales du Client.

15. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En validant son achat, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation et s’engage à respecter l’ensemble des conditions contractuelles définies par le Prestataire.

16. ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation des services de MASTER IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni modification possible.

17. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

MI ENTREPRISE ne peut être tenu responsable en cas :

🚫 D’utilisation abusive des leads par le Client. 🚫 D’appels à des leads inscrits sur Bloctel sans leur consentement. 🚫 De résultats insatisfaisants des campagnes publicitaires (Google Ads étant un service externe soumis à ses propres règles).

Le Client est seul responsable du respect des règles de démarchage commercial et du traitement des leads obtenus.

18. RÉSILIATION

En cas de non-respect des CGV, MI ENTREPRISE pourra suspendre ou résilier l’accès aux services sans préavis ni remboursement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

19.1. Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des services, MI ENTREPRISE traite les données suivantes :

✅ Données d’identification des leads (nom, email, téléphone, etc.). ✅ Données de connexion des Clients (adresse IP, logs). ✅ Données de facturation du Client.

19.2. Responsable du traitement et sous-traitance

📌 Responsable du traitement des leads : Le Client (agent immobilier) est responsable des données qu’il traite via notre CRM.

📌 Sous-traitant : MI ENTREPRISE stocke les données pour le compte du Client et applique les mesures de sécurité requises.

19.3. Engagements de MI ENTREPRISE

Nous nous engageons à :

✅ Protéger les données des leads via un hébergement sécurisé dans l’UE. ✅ Ne jamais revendre les données collectées. ✅ Permettre aux leads d’exercer leurs droits RGPD (accès, suppression).

19.4. Obligations du Client (agent immobilier)

Le Client s’engage à :

✅ Respecter le RGPD et Bloctel avant d’appeler un lead. ✅ Informer les leads qu’ils peuvent demander la suppression de leurs données. ✅ Ne pas utiliser les leads en dehors du cadre légal et du consentement obtenu.

19.5. Durée de conservation des données

Les leads sont stockés pour une durée maximale de 12 mois, après quoi ils sont supprimés automatiquement.

19.6. Droits des leads

Toute personne dont les données sont collectées peut demander :

📌 L’accès, la rectification ou la suppression de ses informations. 📌 L’opposition à leur utilisation à des fins de prospection.

📩 Contact pour exercer ces droits : hello@meilleurestimation.com

20. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations des leads à des tiers sans leur consentement explicite.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de MI ENTREPRISE seront seuls compétents.

22. CONTACT

📌 Société : MI ENTREPRISE 📌 Email : hello@meilleurestimation.com